Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire sont concernées à partir du 1er septembre 2026.

Les PME, TPE et micro-entreprises sont concernées à partir du 1er septembre 2027.

Toutes les entreprises concernées par la réforme doivent être capables de recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026, quelle que soit leur taille.

Mais la sanction n’est pas immédiate : pour le défaut de recours à une plateforme agréée pour la réception, la DGFiP doit d’abord adresser une mise en demeure laissant trois mois pour se conformer. Pour l’année 2026, le ministère a en outre annoncé qu’aucune sanction ne serait appliquée aux entreprises pendant la phase de démarrage.

Pour une PME, une TPE ou une micro-entreprise, l’obligation générale d’émettre électroniquement commence le 1er septembre 2027. Un client ne peut donc pas présenter la réforme comme une obligation légale vous imposant l’émission électronique dès septembre 2026.

Un accord commercial particulier peut prévoir d’autres modalités, mais il doit être distingué de l’obligation légale.

Non. Un PDF ordinaire envoyé par e-mail ne constitue pas, à lui seul, une facture électronique conforme à la réforme. La facture doit comporter des données structurées et transiter par une plateforme agréée lorsque l’obligation s’applique.

Non. Si votre échéance légale d’émission est fixée au 1er septembre 2027, vous n’avez pas à anticiper cette date simplement parce qu’un client, un comptable, un logiciel ou une plateforme vous y pousse.

Avant toute décision volontaire, Reaction19 recommande d’obtenir des garanties écrites suffisantes sur les données, les responsabilités, les coûts et les conditions contractuelles.

Non, pas selon le mécanisme prévu pour le défaut de recours à une plateforme agréée pour la réception. L’article 1737 IV bis du Code général des impôts prévoit d’abord une mise en demeure de la DGFiP laissant trois mois pour se conformer.

Si le manquement persiste, une amende de 500 € peut être appliquée. Une nouvelle mise en demeure ouvre ensuite un nouveau délai de trois mois avant l’éventuelle amende de 1 000 €.

Et pour 2026 : le ministère chargé des Finances a annoncé le 1er septembre 2026 une phase de démarrage sans sanction appliquée aux entreprises pendant l’année 2026.

Ce mécanisme concerne spécifiquement le recours à une plateforme agréée pour la réception. Il ne s’agit pas d’un délai général de trois mois applicable à toute la réforme. Un fournisseur, un comptable, un logiciel ou une plateforme ne peut pas infliger cette sanction fiscale.

Si les demandes, relances ou pressions continuent malgré vos refus ou observations précédentes, vous pouvez formaliser une demande expresse de cessation. Le courrier rappelle que l’interlocuteur privé ne dispose pas des prérogatives de l’administration fiscale et lui demande de mettre immédiatement fin aux sollicitations destinées à vous contraindre à choisir ou rejoindre une plateforme agréée.

Ne pas confondre : ce courrier correspond à l’étape renforcée lorsque les relances persistent. La « MED – Pression -> Plateforme » vise plus précisément le fournisseur qui cherche à vous imposer une inscription ou une plateforme déterminée.

Conservez une copie exacte du courrier, sa preuve d’envoi ou de réception et toutes les sollicitations ultérieures. Si elles se poursuivent, cette chronologie documentée peut servir à étayer les démarches ou recours adaptés à la situation.

Vous pouvez donner une instruction écrite interdisant toute inscription, activation de compte, désignation de plateforme ou transmission de données sans votre accord écrit préalable.

Ne pas confondre : cette lettre est avant tout préventive. Elle interdit à un prescripteur d’agir pour votre compte sans accord ; elle n’est pas destinée à traiter des relances persistantes déjà engagées.

Un fournisseur ne dispose pas des pouvoirs de contrôle, d’injonction ou de sanction de l’administration fiscale. Le choix effectué pour sa propre entreprise ne lui permet pas d’imposer la même plateforme à son client.

Ce courrier vise précisément la pression exercée par le fournisseur pour vous imposer une inscription ou une plateforme déterminée et interdit toute inscription ou désignation effectuée en votre nom sans votre accord exprès.

Ne pas confondre : si vous avez déjà exprimé votre refus et que les relances continuent malgré cela, utilisez plutôt « MED – Cesser les relances FE », conçue comme étape renforcée de cessation.

Le prescripteur est la personne ou l’organisme qui vous conseille, vous pousse ou pourrait agir pour votre compte : expert-comptable, banque, conseil, logiciel, prestataire ou intermédiaire.

Non. Avant toute souscription volontaire, vous pouvez exiger des réponses écrites sur l’agrément, la sécurité, les données, le RGPD, les sous-traitants, les assurances, les responsabilités et la réversibilité.

À distinguer : cette situation relève de la préparation d’un éventuel engagement avec une plateforme. Elle ne correspond ni au refus adressé à un prescripteur, ni à la pression d’un fournisseur, ni à la cessation de relances persistantes.

Demandez notamment la preuve de l’agrément, la liste des données traitées, les lieux d’hébergement, les sous-traitants, les mesures de sécurité, les règles RGPD, les assurances, les responsabilités, les plafonds d’indemnisation et les conditions de récupération de vos données.

L’article 1112-1 du Code civil impose, avant la conclusion d’un contrat, la communication des informations déterminantes pour le consentement dans les conditions prévues par le texte.

Relancez-la en demandant des réponses précises, documentées et juridiquement opposables. Une brochure ou des conditions générales standardisées ne répondent pas forcément aux questions posées.

Vous pouvez demander formellement les documents officiels permettant d’évaluer l’architecture du dispositif, les tests, la sécurité, les incidents, les contrôles et les responsabilités des différents acteurs.

Ce courrier ne doit pas être confondu avec la « Contestation MED DGFiP », qui s’utilise après réception d’une mise en demeure vous visant personnellement.

Non. L’agrément autorise la plateforme à intervenir dans le dispositif. Il ne signifie pas qu’aucune panne, erreur, cyberattaque, fuite ou perte financière ne pourra survenir.

Il reste donc utile d’examiner les garanties contractuelles, techniques et assurantielles réellement opposables.

Vos factures peuvent révéler vos clients, fournisseurs, montants, prix, habitudes commerciales, coordonnées bancaires et informations confidentielles.

Vous devez donc savoir quelles entreprises peuvent accéder à ces données, dans quels pays elles sont stockées et quelles règles protègent leur confidentialité.

Pour vos données personnelles, le responsable du traitement doit en principe répondre dans un délai maximal d’un mois. Si la demande est complexe ou nombreuse, le délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires, sous réserve de vous informer de cette prolongation et de ses motifs dans le premier mois.

En l’absence de réponse dans le délai applicable, ou si la réponse est insuffisante, une réclamation peut être adressée à la CNIL.

Point juridique : article 12, paragraphe 3, du RGPD.

Non. Aucun courrier Reaction19 ne crée automatiquement une dispense de la réforme, une immunité ou une protection absolue contre une sanction.

Ils servent surtout à formaliser votre position, demander des garanties, fixer une chronologie et conserver des preuves de vos démarches.

Vous pouvez demander à vos fournisseurs de continuer à vous transmettre une copie de continuité par e-mail ou par courrier afin d’éviter un rejet, un retard ou un blocage de paiement.

Ce courrier vise la continuité de l’activité. Il ne modifie pas, à lui seul, le cadre légal applicable.

Vous pouvez contester formellement la mise en demeure et demander à la DGFiP de préciser le manquement individuel reproché ainsi que les éléments matériels sur lesquels elle s’appuie.

Cette MED ouvre elle-même le délai : pour le manquement concernant la réception, trois mois pour se conformer avant l’éventuelle amende de 500 €. Une nouvelle MED précède ensuite l’éventuelle amende de 1 000 €. Pour 2026, le ministère a annoncé qu’aucune sanction ne serait appliquée pendant la phase de démarrage.

Vous pouvez contester la souscription, demander la rupture du contrat, la restitution ou la suppression de vos données et une confirmation écrite.

Les articles 1104 et 1217 du Code civil peuvent également entrer en jeu selon la situation et les obligations contractuelles concernées.

Besoin d’aide avant d’utiliser la lettre ? Consultez d’abord l’« Article explicatif » de la rubrique « Contrat déjà signé » pour savoir quand utiliser ce modèle, comment l’adapter, quelles preuves conserver et quoi vérifier après son envoi.

Conservez la facture, les messages d’erreur, les statuts, captures, échanges avec la plateforme, le client, le comptable ou le logiciel, ainsi que la preuve de vos tentatives de correction.

Si un canal de continuité est utilisé, rapprochez toujours cette transmission de la même facture et du même numéro.

Une difficulté technique ne doit pas interrompre l’activité économique. Un canal habituel peut assurer temporairement la continuité du traitement ou du paiement.

Documentez l’incident et conservez toutes les preuves de vos tentatives et des solutions de continuité utilisées.

Oui, principalement comme preuve et comme acte de formalisation. Elle permet notamment d’établir une chronologie : date d’envoi, destinataire, présentation ou réception. Conservez aussi une copie exacte du courrier et de ses annexes.

Lorsqu’elle contient une demande suffisamment claire, une mise en demeure peut produire des effets juridiques propres. L’article 1344 du Code civil prévoit notamment qu’une interpellation suffisante peut mettre le débiteur en demeure.

L’article 1353 du Code civil rappelle par ailleurs que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Pas automatiquement. L’article 1120 du Code civil pose le principe selon lequel le silence ne vaut pas acceptation, sauf exceptions.

En revanche, si votre courrier pose des questions précises, demande des garanties déterminées, fixe un délai raisonnable et que vous prouvez sa réception, l’absence de réponse devient un élément objectif du dossier.

À retenir : ce silence n’est pas une victoire automatique, mais il peut devenir un levier de défense et de preuve pour justifier une mise en demeure, une saisine ou un recours selon le cas.

Parfois, mais il n’existe pas de règle unique applicable à tous les courriers. Le Code des relations entre le public et l’administration prévoit, en principe, que le silence gardé pendant deux mois sur certaines demandes vaut décision d’acceptation.

Il existe cependant de nombreuses exceptions. Pour certaines réclamations ou certains recours administratifs, le silence peut au contraire valoir décision de rejet. Des textes particuliers peuvent prévoir un autre délai ou un autre effet.

L’absence de réponse de la DGFiP, de l’AIFE ou d’une autre administration à un courrier Reaction19 ne doit jamais être présentée automatiquement comme un accord avec son contenu.

Ils sont classés du plus récent au plus ancien. Ce sont des actions officielles de Reaction19 à consulter et à suivre, et non des modèles Word destinés à être envoyés tels quels par chaque entreprise.

Au 11 septembre 2026, Reaction19 n’a encore reçu aucune réponse aux sept courriers officiels actuellement publiés.

Dès qu’une ou plusieurs réponses seront reçues, elles seront publiées dans « Actions officielles de Reaction19 ». L’Article explicatif sera également mis à jour afin d’indiquer clairement la réponse reçue et le courrier auquel elle se rattache.

Parce qu’ils ne s’adressent pas au même interlocuteur et ne cherchent pas exactement la même chose.

Le courrier à la DGFiP demande à l’administration française de préciser le fondement juridique européen retenu après le 31 décembre 2026 et de communiquer les documents correspondants.

Le courrier à la DG TAXUD saisit directement la Commission européenne afin d’obtenir les documents détenus par celle-ci et sa position sur le cadre applicable après 2026 ainsi que sur le recours obligatoire à une plateforme agréée.

À ce stade : ces courriers posent des questions juridiques et demandent des documents. Ils ne démontrent pas, à eux seuls, que la réforme cesserait de s’appliquer ou serait contraire au droit de l’Union.

Les deux courriers du 5 août 2026 abordent le même ensemble technique et juridique depuis deux côtés différents : la DGFiP pour la participation et les responsabilités françaises, et OpenPeppol pour ses propres pouvoirs, sa gouvernance, sa sécurité, les données et la répartition des compétences.